Lorsque vous louez votre logement, vous percevez un loyer du locataire. Les quittances de loyer servent à justifier le paiement de ces derniers, mais leur délivrance n’est pas systématique. Quand doit-il être délivré ? De quelle information as-tu besoin? Cet article répondra à toutes vos questions.
Qu’est-ce qu’une quittance de loyer ?
Une quittance de loyer est un document officiel envoyé à un propriétaire pour prouver que le loyer a été payé. Par conséquent, les locataires doivent être vraiment à jour avec leurs paiements de loyer et de services publics.
A retenir : Ne confondez pas les quittances avec les avis de location ou les avis d’expiration. Un avis de location ou un avis d’expiration est envoyé avant le paiement, car il sert à demander le paiement au locataire. Un reçu sera émis après paiement. La rédaction d’une quittance de loyer n’est pas compliquée, mais elle doit contenir quelques informations essentielles.
- Coordonnées complètes du locataire.
- Coordonnées complètes en tant que propriétaire.
- La période pendant laquelle la réclamation a été faite.
- Date de paiement par le locataire.
- Montant total payé. Il est classé en loyer et charges.
- Contenu des charges (règlement, forfaits, décompte, etc.)
Les montants doivent être indiqués en chiffres et en lettres.
Si le locataire n’a pas payé la totalité du loyer, vous pouvez indiquer le montant restant dû. S’il n’a payé qu’une partie du montant, montrez-lui le reçu du paiement partiel, et non le reçu. S’il n’a pas payé du tout le loyer, vous avez bien sûr le droit de refuser de montrer le reçu. Sur ce site pour en savoir plus sur nos quittances loyer.
Est-il obligatoire de délivrer une quittance de loyer ?
Conformément à la loi du 6 juillet 1989, il n’y a pas d’obligation de délivrer des quittances de loyer sauf demande du preneur. Il peut en avoir besoin comme justificatif de domicile pour ses visites auprès des autorités. Avec ce document, il peut également prétendre à l’allocation logement auprès de la Caisse d’allocations familiales.
Les locataires ont également besoin de quittances de loyer pour louer un appartement neuf (la quittance de loyer définitive est un document obligatoire dans le cadre du dossier de location). De cette façon, les locataires peuvent demander un reçu même après avoir quitté votre appartement : de cette façon, ils peuvent prouver aux nouveaux propriétaires potentiels que les paiements sont à jour.
Quand dois remettre le reçu au locataire ?
Ce n’est pas obligatoire sauf demande spécifique, vous n’avez donc pas à montrer votre quittance de loyer lorsque vous recevez votre décompte mensuel. Cependant, vous pouvez choisir de délivrer systématiquement les quittances de loyer. Si vous confiez la gestion locative à une agence, celle-ci vous enverra souvent la quittance de loyer.
Toutefois, si le locataire demande un reçu, celui-ci doit être fourni gratuitement. Il n’existe aucun droit de percevoir des frais de port ou de dossier (article 21 de la loi du 6 juillet 1989). Si le contrat de location contient une clause selon laquelle le client doit supporter les frais d’envoi du reçu de location, cette clause est déraisonnable et sera considérée comme nulle.
Les locataires doivent demander les quittances de loyer, de préférence par écrit (par courrier ou par e-mail), mais sans avoir à justifier leur demande. En option, vous pouvez demander des reçus pour le mois écoulé, tous les mois depuis le début de la location ou une période spécifique. Pour cette raison, nous vous recommandons de documenter vos paiements locataires pour éviter d’être pris au dépourvu.
Le défaut de répondre aux demandes des locataires ou le refus d’envoyer les reçus de location est une négligence et peut faire l’objet d’un recours. Le locataire peut déposer une requête auprès du tribunal de district pour forcer la production de reçus (ordre de cesser d’utiliser la propriété). Il peut également demander une indemnisation si le dommage a été causé par l’absence de quittance (par exemple, de nouvelles locations n’ont pas été acceptées ou l’aide au logement a été refusée faute de quittance).